Conditions Générales d'Utilisation
Vos droits et obligations lors de l'utilisation de nos services de formation financière
Présentation et Champ d'Application
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation des services de formation en gestion financière personnelle proposés par Finance Équilibre. En accédant à notre site web et en utilisant nos services, vous acceptez d'être lié par ces conditions.
Ces conditions s'appliquent à tous les utilisateurs, visiteurs et clients de nos services, qu'ils soient inscrits à nos formations ou simplement en consultation de notre contenu informatif. Elles complètent nos politiques de confidentialité et de cookies.
Version en vigueur : juillet 2025. Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions avec préavis.
Conditions d'Utilisation des Services
Politique d'Utilisation Acceptable
Utilisation personnelle et éducative :
Les contenus sont destinés exclusivement à votre usage personnel d'apprentissage. Toute utilisation commerciale sans autorisation est interdite.
Respect de la propriété intellectuelle :
Tous les contenus (textes, vidéos, exercices, outils) sont protégés par le droit d'auteur et ne peuvent être reproduits sans autorisation.
Partage responsable :
Vous pouvez partager votre expérience et recommander nos services, mais le partage direct de contenus pédagogiques est interdit.
Sécurité des comptes :
Vous êtes responsable de la sécurité de vos identifiants de connexion et de toute activité réalisée avec votre compte.
Responsabilités des Utilisateurs
Exactitude des informations : Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à jour lors de votre inscription
Engagement dans l'apprentissage : Vous reconnaissez que les résultats dépendent de votre engagement personnel et de l'application des méthodes enseignées
Respect de la communauté : Dans les espaces de discussion, vous vous engagez à maintenir un comportement respectueux et constructif
Mise à jour de vos informations : Vous devez nous informer de tout changement dans vos coordonnées pour recevoir les communications importantes
Disponibilité des Services
Objectif de disponibilité : Nous nous efforçons de maintenir nos services disponibles 24h/24, 7j/7, avec un objectif de disponibilité de 99% sur une base mensuelle.
Maintenance programmée : Des interruptions de service peuvent survenir pour la maintenance, les mises à jour de sécurité ou l'amélioration des fonctionnalités. Nous nous efforçons de vous prévenir à l'avance.
Circonstances exceptionnelles : Nous ne pouvons être tenus responsables des interruptions dues à des causes indépendantes de notre volonté (pannes techniques majeures, catastrophes naturelles, etc.).
Conditions des Comptes Utilisateur
Création de Compte
- • Âge minimum requis : 18 ans
- • Une adresse électronique valide est obligatoire
- • Un seul compte par personne
- • Vérification d'identité si nécessaire
Gestion de Compte
- • Mot de passe sécurisé obligatoire
- • Mise à jour régulière recommandée
- • Notification immédiate en cas de compromission
- • Fermeture possible sur demande
Obligations Légales et Comportement
Exigences de Conduite Utilisateur
Comportements attendus :
✓ Respect mutuel dans toutes les interactions
✓ Utilisation constructive des espaces de discussion
✓ Partage d'expériences en lien avec la formation
✓ Signalement de problèmes techniques ou contenus inappropriés
✓ Respect de la confidentialité des autres participants
✓ Application des principes éthiques de la finance
✓ Engagement actif dans les exercices pratiques
✓ Feedback constructif sur les contenus et services
Activités Strictement Interdites
Activités Illégales et Nuisibles
- • Piratage, tentatives d'intrusion ou contournement des mesures de sécurité
- • Distribution de logiciels malveillants ou contenu nuisible
- • Utilisation pour des activités frauduleuses ou trompeuses
- • Violation des droits de propriété intellectuelle
- • Harcèlement, intimidation ou comportement abusif envers d'autres utilisateurs
Utilisation Commerciale Non Autorisée
- • Revente ou redistribution des contenus pédagogiques
- • Utilisation des contenus pour créer des formations concurrentes
- • Extraction systématique de données ou contenu automatisé
- • Promotion de services financiers non régulés ou douteux
Directives de Contenu
Dans les espaces de partage et discussion, le contenu doit respecter les critères suivants :
Pertinence : En lien avec l'éducation financière et les sujets de formation
Respect : Absence de propos discriminatoires, offensants ou inappropriés
Exactitude : Informations vérifiées et sources fiables quand des conseils sont partagés
Légalité : Conforme aux lois françaises et européennes
Confidentialité : Respect de la vie privée des autres et non-divulgation d'informations sensibles
Restrictions d'Âge et Capacité Juridique
Âge minimum : Nos services sont destinés aux personnes majeures (18 ans et plus). Les mineurs ne peuvent accéder à nos formations qu'avec l'autorisation explicite de leurs représentants légaux.
Capacité juridique : En utilisant nos services, vous confirmez avoir la capacité juridique nécessaire pour contracter et être lié par ces conditions générales.
Responsabilité parentale : Les parents ou tuteurs légaux sont responsables de l'utilisation de nos services par les mineurs sous leur autorité.
Limitations des Services et Responsabilité
Disclaimer des Garanties
Services fournis "en l'état" : Nos services de formation sont fournis tels quels, sans garantie explicite ou implicite de résultats financiers spécifiques.
Absence de conseil financier personnalisé : Nos formations sont à caractère éducatif général et ne constituent pas des conseils en investissement personnalisés adaptés à votre situation particulière.
Évolution des marchés : Les stratégies enseignées sont basées sur des principes éprouvés, mais les conditions de marché peuvent évoluer et affecter leur efficacité.
Résultats individuels : Les résultats dépendent de facteurs personnels incluant votre situation financière, votre engagement et l'application des méthodes enseignées.
Limitation de Responsabilité
Responsabilité Limitée
Notre responsabilité est limitée au montant que vous avez payé pour nos services au cours des 12 derniers mois précédant le dommage allégué. Cette limitation s'applique à tous types de dommages, directs ou indirects.
Exclusions Spécifiques
Nous ne sommes pas responsables des pertes financières résultant de vos décisions d'investissement, même si elles sont basées sur nos enseignements. Chaque situation financière est unique et nécessite une analyse personnalisée.
Force Majeure
Nous ne pouvons être tenus responsables des retards ou défaillances dus à des événements indépendants de notre volonté (catastrophes naturelles, pannes techniques majeures, changements réglementaires, etc.).
Modifications et Mises à Jour des Services
Amélioration continue : Nous nous réservons le droit d'améliorer, modifier ou mettre à jour nos contenus et services pour maintenir leur qualité et pertinence.
Notification des changements majeurs : Les modifications substantielles de nos formations vous seront communiquées avec un préavis raisonnable.
Continuité de service : Les modifications n'affecteront pas l'accès aux formations déjà acquises, sauf en cas de contraintes techniques ou légales majeures.
Conditions de Résiliation
Résiliation par l'Utilisateur
- • Demande via le formulaire de contact
- • Accès maintenu jusqu'à la fin de la période payée
- • Possibilité de télécharger vos données personnelles
- • Suppression définitive après 30 jours
Résiliation par Finance Équilibre
- • Non-respect des présentes conditions
- • Comportement nuisant à la communauté
- • Tentative de fraude ou activité illégale
- • Préavis de 30 jours sauf cas grave
Informations Légales et Résolution des Litiges
Droit Applicable et Juridiction
Droit français : Les présentes conditions générales sont régies par le droit français. Toute interprétation ou application sera conforme à la législation française en vigueur.
Juridiction compétente : En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents. Pour les consommateurs, cette clause ne fait pas obstacle aux dispositions protectrices du droit de la consommation.
Conformité RGPD : Notre traitement des données personnelles respecte le Règlement Général sur la Protection des Données et la loi Informatique et Libertés modifiée.
Procédures de Résolution des Conflits
Étape 1 : Contact Direct
Nous encourageons la résolution amiable des différends. Contactez-nous d'abord via notre formulaire de contact en exposant clairement votre situation. Nous nous engageons à répondre dans les 7 jours ouvrables.
Étape 2 : Médiation
Si aucune solution amiable n'est trouvée, nous pouvons recourir à la médiation. Les consommateurs peuvent également saisir la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges ou un médiateur de la consommation.
Étape 3 : Procédure Judiciaire
En dernier recours, le litige pourra être porté devant les tribunaux compétents. Les consommateurs conservent le droit de saisir les juridictions de leur domicile.
Contact pour Questions Légales
Pour toute question concernant ces conditions générales :
- • Utilisez le formulaire de contact sur notre site web
- • Précisez "Question Légale" dans l'objet de votre message
- • Nous vous répondrons dans un délai de 7 jours ouvrables
- • Pour les questions urgentes, mentionnez "Urgent" dans votre demande
Politique de Modification des Conditions
Préavis de modification : Toute modification substantielle de ces conditions sera communiquée avec un préavis d'au moins 30 jours par courrier électronique et notification sur notre site.
Acceptation des modifications : La poursuite de l'utilisation de nos services après l'entrée en vigueur des nouvelles conditions vaut acceptation de celles-ci.
Droit de résiliation : Si vous n'acceptez pas les nouvelles conditions, vous pouvez résilier votre compte avant leur entrée en vigueur sans pénalité.
📅 Version actuelle : juillet 2025 | Prochaine révision prévue : janvier 2026